La compensation financière des transferts de compétences prévus pour 2007

Une récente circulaire (1), que les préfets sont chargés de transmettre pour information aux exécutifs régionaux et départementaux, rappelle les modalités opératoires de la compensation financière et le bilan des travaux de la Commission consultative sur l'évaluation des charges. Elle précise aussi les montants, encore provisoires, retenus par le projet de loi de finances pour 2007 pour chacun des départements et chacune des régions concernés, s'agissant de la compensation financière des transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, pour les tranches entrées en vigueur en 2005, 2006 et 2007. Pour aider les collectivités territoriales dans la préparation et le vote de leur budget primitif, le DGCL notifie dès à présent les montants et les modalités de compensation des transferts de compétences effectuées en application de la loi du 13 août 2004. Ces informations avaient été communiquées aux préfets par circulaires du 11 février 2005 et du 31 décembre 2005. Les collectivités territoriales adoptant leurs budgets primitifs en fin d'année ou en janvier n'avaient donc pu disposer des montants exact de leurs charges transférées. Cette circulaire a trois objets: - elle fait tout d'abord le point sur les modalités opératoires de la compensation financière et l'ensemble des dérogations accordées par le gouvernement dans le cadre du travail de concertation réalisé au sein de la Commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC). «Le gouvernement a ainsi été amené à réaliser un effort supplémentaire de 157 millions d’euros par rapport au droit à compensation évalué au regard de l'article 119 de la loi du 13 août 2003», précise la circulaire; - elle établit ensuite le bilan des travaux de la CCEC; - elle communique enfin le montant de la compensation que recevront les départements et les régions à compter de 2007, en vue de compenser les transferts intervenus, sur le fondement de la loi du 13 août 2004, en 2005, 2006 et 2007. Le DGCL attire l’attention des préfets sur le fait qu'il s'agit encore de montants provisoires qui pourraient faire l'objet de modification au Sénat ou en commission mixte paritaire (CMP). Ils sont donc communiquées de façon très anticipée afin d'aider les collectivités territoriales dans la préparation de leur budget. Les collectivités doivent toutefois savoir qu'il ne s'agit pas encore des montants définitifs tels qu'ils ressortiront de la loi de finances une fois votée. Les montants de compensation communiqués par la présente circulaire devraient néanmoins être proches des montants définitifs arrêtés par la loi de finances. Une circulaire sera adressée aux préfets en décembre pour compléter cette circulaire et leur communiquer les éléments définitifs. (1) Circulaire du 13 novembre 206 sur la compensation financière des transferts de compétences prévus pour 2007 par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.</script

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